Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile - Article 9
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67aa30dc-4073-4959-a601-91db9606c2eb
- Début de validité
- 19 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019205091/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019205091/article-9/versions/67aa30dc-4073-4959-a601-91db9606c2eb/
Sommaire du texte
Texte
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, R. 732-1, R. 733-6, R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R111-20, Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R733-6, Art. R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1
II. ― R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-2, Art. R733-21, Art. R742-3, Art. R742-5
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour.
-2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-10, Art. R733-13, Art. R733-16, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R742-3, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1
IV. ― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : " Commission des recours " sont remplacés par les mots : " Cour nationale du droit d'asile ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
153 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D512-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1987 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1987 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 1987 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1990 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1991 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1991 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-732 du 30 juillet 1992 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1014 du 25 novembre 1996 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1996 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-236 du 14 mars 1997 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 1997 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Compétence de la cour. (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-9 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-10 (M)