Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b3a2b89-e7ca-4d56-ba9a-eb434088d2bd
- Début de validité
- 24 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019234676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019234676/article-4/versions/3b3a2b89-e7ca-4d56-ba9a-eb434088d2bd/
Sommaire du texte
Texte
Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :
1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;
2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.