Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7195ce5-1904-4a03-9d19-26f0bdbb308f
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235306/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235306/article-15/versions/c7195ce5-1904-4a03-9d19-26f0bdbb308f/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories
de biens contenues dans le présent titre, la valeur d'indemnisation
est déterminée forfaitairement, selon la nature, la catégorie, l'emplacement
des biens. Pour la détermination de cette valeur, il n'est pas tenu
compte des fluctuations résultant des événements qui ont été à l'origine
de la dépossession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 4 (V)