Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1) - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 7ffd7d7a-4fe8-4b74-a5ff-c030967035f0
- Début de validité
- 19 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656993/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les personnes dépossédées de leurs biens au Maroc par le dahir n° 1.73.213 du 2 mars 1973 qui répondent aux conditions posées par le titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, à l'exception du 1° de l'article 2, perçoivent une indemnité égale à la valeur d'indemnisation des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, déduction faite de l'indemnité éventuellement perçue au titre de l'accord franco-marocain du 2 août 1974, multipliée par 1,10 et revalorisée par un coefficient de 3,52.
Historique
Évolution juridique
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71 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 15 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 17 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9