Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ca1f2a-1ff1-4886-8585-37da06f370a8
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235335/article-17/versions/86ca1f2a-1ff1-4886-8585-37da06f370a8/
Sommaire du texte
Texte
La valeur d'indemnisation des biens agricoles couvre exclusivement
la valeur de la terre, des plantations, des bâtiments d'habitation
et d'exploitation, du matériel, du cheptel vif et de l'équipement,
ou des parts des coopératives qui en tenaient éventuellement lieu.
La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à partir
de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la situation
des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités.
Historique
Évolution juridique
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