Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52f5aafa-f61f-4ada-b0ae-1351ceda5dce
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235341/article-23/versions/52f5aafa-f61f-4ada-b0ae-1351ceda5dce/
Sommaire du texte
Texte
La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts
spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable
des prêts consentis. Toutefois, cette diminution ne peut en aucun
cas excéder 70 p. 100 de la valeur indemnisable du bien.
Historique
Évolution juridique
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