Constitution du 4 octobre 1958 - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71c75edb-72cb-43d7-ac6b-db950029092e
- Début de validité
- 1 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019241029/article-41/versions/71c75edb-72cb-43d7-ac6b-db950029092e/
Sommaire du texte
Texte
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 45 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38