Constitution du 4 octobre 1958 - Article 51-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2522804-e5c4-4a67-bf54-181be0e8346a
- Début de validité
- 1 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241069/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019241069/article-51-1/versions/b2522804-e5c4-4a67-bf54-181be0e8346a/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 50-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50-1