Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9f061b-4646-4c88-a1dd-dced0bd1e3a5
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019244887/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019244887/article-13/versions/8b9f061b-4646-4c88-a1dd-dced0bd1e3a5/
Sommaire du texte
Texte
Equivalent de sécurité
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2003 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2003 - art. 14 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2