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Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type - Article 13-1

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Version
Mise à jour en retard — d65392d8-1877-4116-9292-6c7d24a976bf
Début de validité
9 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041863808/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041863808/article-13-1/versions/d65392d8-1877-4116-9292-6c7d24a976bf/
Sommaire du texte

Circonstances exceptionnelles.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

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  1. Version 13-1 — VIGUEUR

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