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Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type - Article 13-3

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Version
Mise à jour en retard — d1268168-221b-4dbd-b922-e34ec774df00
Début de validité
1 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054639134/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054639134/article-13-3/versions/d1268168-221b-4dbd-b922-e34ec774df00/
Sommaire du texte

Surveillance et contrôle.

Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CDNR.

Notes

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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  1. Version 13-3 — VIGUEUR_DIFF

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