Code des assurances - Article L243-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91777299-3fed-4e8c-968e-05d1bdc7a4bf
- Début de validité
- 30 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265467/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019265467/article-l243-9/versions/91777299-3fed-4e8c-968e-05d1bdc7a4bf/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R243-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 50