Code de la sécurité sociale - Article R245-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8f2e66f-1eb0-49b5-bcb6-aa9ce9989eb9
- Début de validité
- 31 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019268737/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019268737/article-r245-7/versions/f8f2e66f-1eb0-49b5-bcb6-aa9ce9989eb9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-746 du 28 juillet 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4