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Code de la sécurité sociale - Article R245-4

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Version
Mise à jour en retard — 5a348f78-cd41-487c-8df3-c09ce6b13ed8
Début de validité
1 juin 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748874/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748874/article-r245-4/versions/5a348f78-cd41-487c-8df3-c09ce6b13ed8/
Sommaire du texte

En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court :

a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ;

b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.

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  1. Version R245-4 — VIGUEUR

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