Code de la route - Article R411-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d865562-b8f7-4ac7-b975-097324d45c65
- Début de validité
- 2 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019277023/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019277023/article-r411-4/versions/7d865562-b8f7-4ac7-b975-097324d45c65/
Sommaire du texte
Texte
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R225 (al. 4)
- CONCORDE Code de la route - art. R225 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 septembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R110-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R110-2
- CITATION Article R110-2
- CITATION Article R110-2
- CITATION Article R110-2
- CITATION Article R110-2
- CITATION Article R110-2
- CITATION Article R110-2