LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 514b5664-a2f4-4352-b74d-7f5fa3e36cf1
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019279698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019279698/article-9/versions/514b5664-a2f4-4352-b74d-7f5fa3e36cf1/
Sommaire du texte
Texte
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.