LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96b85e62-bd1d-4be1-98c4-c150a8b5ccdc
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019279700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019279700/article-10/versions/96b85e62-bd1d-4be1-98c4-c150a8b5ccdc/
Sommaire du texte
Texte
Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.