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Code de l'environnement - Article L162-19

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Version
Mise à jour en retard — aec6b72e-041c-4c5f-9afc-278500e8a226
Début de validité
3 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280417/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280417/article-l162-19/versions/aec6b72e-041c-4c5f-9afc-278500e8a226/
Sommaire du texte
Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

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  1. Version L162-19 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L165-2 — Cible absente ou non résolue

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