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Code de l'environnement - Article L162-17

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Version
Mise à jour en retard — 6ecabc1b-5a07-4881-9751-86a54dc7052d
Début de validité
3 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280434/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280434/article-l162-17/versions/6ecabc1b-5a07-4881-9751-86a54dc7052d/
Sommaire du texte

L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :

1° A l'évaluation des dommages ;

2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;

3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ;

4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12.

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  1. Version L162-17 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-5 — Cible absente ou non résolue

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