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Code de l'environnement - Article L162-23

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Version
Mise à jour en retard — ba23cbab-222b-4bcf-b3df-8af90635adfa
Début de validité
3 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280368/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280368/article-l162-23/versions/ba23cbab-222b-4bcf-b3df-8af90635adfa/
Sommaire du texte

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

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  1. Version L162-23 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-8 — Cible absente ou non résolue

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