Code de l'environnement - Article L162-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daa9072d-f9f2-480e-9532-9d582fe4a995
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280439/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280439/article-l162-3/versions/daa9072d-f9f2-480e-9532-9d582fe4a995/
Sommaire du texte
Texte
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-14 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L165-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R163-1 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L165-2