LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b66b6ac3-199c-43a8-b558-e6ecc76b3e77
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019284981/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019284981/article-7/versions/b66b6ac3-199c-43a8-b558-e6ecc76b3e77/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.Art. L5112-1-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-1-1