LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bb8cd77-18e8-4dc0-b6f9-0386cfca3082
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019284949/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019284949/article-3/versions/6bb8cd77-18e8-4dc0-b6f9-0386cfca3082/
Sommaire du texte
Texte
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K
IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 G (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A bis (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 96 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1464 K
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-0
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 293 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 293 G
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96