LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 35

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Sommaire du texte

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
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1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 26
  6. Article 27
  7. Article 28
  8. Article 29
  9. Article 30
  10. Article 31
  11. Article 32
  12. Article 33
  13. Article 34
  14. Article 35
  15. Article 36
  16. Article 37
  17. Article 38
  18. Article 39
3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
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TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
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1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 26
  6. Article 27
  7. Article 28
  8. Article 29
  9. Article 30
  10. Article 31
  11. Article 32
  12. Article 33
  13. Article 34
  14. Article 35
  15. Article 36
  16. Article 37
  17. Article 38
  18. Article 39
3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
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TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-41-1, Art. L214-36, Art. L214-37