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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — c221721e-4e54-4322-9fa6-7297b52c8a10
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023371490/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023371490/article-33/versions/c221721e-4e54-4322-9fa6-7297b52c8a10/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 bis G

II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.

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