LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b51c6b4b-4b7e-4c41-aee8-5af4208d4d70
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285007/article-36/versions/b51c6b4b-4b7e-4c41-aee8-5af4208d4d70/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885 I ter