LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 162
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad4b89c6-a01a-4209-b9ff-f029e72b20c7
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285259/article-162/versions/ad4b89c6-a01a-4209-b9ff-f029e72b20c7/
Sommaire du texte
Texte
I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971Art. 1
2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 228
- Code de l'éducationArt. L214-14
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (T)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L214-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 228
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-14