LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 163
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 996d327d-df69-44fc-81cf-f031371d09ec
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285261/article-163/versions/996d327d-df69-44fc-81cf-f031371d09ec/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui permettraient d'y remédier.
Historique
Évolution juridique
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