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Article 719

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Version
Mise à jour en retard — 2dd8bc65-16bf-4183-95df-16d837849f1f
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310756/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310756/article-719/versions/2dd8bc65-16bf-4183-95df-16d837849f1f/
Sommaire de cette page

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 23 000 euros

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 23 000 et 107 000 euros

Tarif applicable : 4 %

Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 107 000 euros : 2,60 %.

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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