Code des postes et des communications électroniques - Article L33-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b75547c9-9028-4f72-8a9f-733dc7e09da3
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019296820/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019296820/article-l33-9/versions/b75547c9-9028-4f72-8a9f-733dc7e09da3/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 111
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 111