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Code des postes et des communications électroniques - Article L33-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 03c828f0-3e83-4a88-8f7a-77ef2082ab10
Début de validité
3 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047921069/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921069/article-l33-3-1/versions/03c828f0-3e83-4a88-8f7a-77ef2082ab10/
Sommaire du texte

I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception.

II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.


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