Code monétaire et financier - Article L221-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9076cee-7d88-4cd0-b414-b3812481845e
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019300352/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019300352/article-l221-8/versions/a9076cee-7d88-4cd0-b414-b3812481845e/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 145