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Code monétaire et financier - Article L142-10

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Version
Mise à jour en retard — 5e7786e1-fee5-421f-b192-6df9fc74d27d
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019306207/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019306207/article-l142-10/versions/5e7786e1-fee5-421f-b192-6df9fc74d27d/
Sommaire du texte

Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 141-7.

Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.

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  1. Version L142-10 — MODIFIE
  2. Version L142-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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