Code monétaire et financier - Article L141-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 240bdbdc-672f-49e4-8af4-52b3f5afd11d
- Début de validité
- 25 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252270/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048252270/article-l141-7/versions/240bdbdc-672f-49e4-8af4-52b3f5afd11d/
Sommaire du texte
Texte
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.
La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-980 1993-08-04 art. 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 33 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2019 - art. 2
- CITATION Code monétaire et financier - art. D221-112 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D221-113-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L141-6
- CITATION Code monétaire et financier - art. L142-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6
- CITATION Article L141-6