Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56651573-f092-457f-a1ce-379bdea9bba0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019326361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019326361/article-15/versions/56651573-f092-457f-a1ce-379bdea9bba0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R261-1, Art. R261-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 8 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R261-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R261-2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R261-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R261-1