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Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - Article 3

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Mise à jour en retard — 12f8bf44-4712-4b38-94d9-31671573bfd5
Début de validité
15 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019326554/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019326554/article-3/versions/12f8bf44-4712-4b38-94d9-31671573bfd5/
Sommaire du texte


Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

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