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Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 54ef8085-f44e-4183-8d36-85661a22bae4
Début de validité
15 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019326561/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019326561/article-1/versions/54ef8085-f44e-4183-8d36-85661a22bae4/
Sommaire du texte


Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en application de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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