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LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) - Article 16

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Mise à jour en retard — 899cff62-b587-4608-afbf-bd84721a1655
Début de validité
22 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019347430/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019347430/article-16/versions/899cff62-b587-4608-afbf-bd84721a1655/
Sommaire du texte


I. ― Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, du 3° de l'article L. 2122-5, des articles L. 2122-6, L. 2122-7, du 3° de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du code du travail.
II. ― Le Haut conseil du dialogue social prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail soumet au ministre chargé du travail les enseignements à tirer de l'application de la présente loi, ainsi que les enseignements à tirer du rapport mentionné au I du présent article, notamment de l'application des articles L. 2122-2, L. 2122-5 à L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du même code.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L2122-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2122-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2232-2 (V)

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