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Code du travail - Article L2122-10

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Version
Mise à jour en retard — a86eba63-f408-4afc-8e73-43bbf6fa76a2
Début de validité
22 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353532/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019353532/article-l2122-10/versions/a86eba63-f408-4afc-8e73-43bbf6fa76a2/
Sommaire du texte

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;

2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.

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  1. Version L2122-10 — VIGUEUR

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