Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c43e22-dc0b-4388-bad3-753aedb16e3c
- Début de validité
- 24 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019374287/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019374287/article-1/versions/c1c43e22-dc0b-4388-bad3-753aedb16e3c/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les organismes et les établissements publics mentionnés aux articles 1er et 2 des arrêtés du 23 décembre 2002 et du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour tenir compte du report des élections prud'homales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2002, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2003, v. init.
- CITATION Code du travail - art. D514-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. R1442-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-1