Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ab6f2b1-d93d-46ec-886f-5b4fdf92a3bf
- Début de validité
- 24 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019374292/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019374292/article-2/versions/5ab6f2b1-d93d-46ec-886f-5b4fdf92a3bf/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail sont prorogées d'un an pour tenir compte du report des élections prud'homales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1442-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1442-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-3