Code du travail - Article R1442-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b9f063-f542-4e53-b469-29cfa2bd1ea2
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033232200/article-r1442-2/versions/e9b9f063-f542-4e53-b469-29cfa2bd1ea2/
Sommaire du texte
Texte
Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.
L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D514-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-822 du 21 août 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1153 du 16 septembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1442-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1442-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1442-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1442-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5