Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme - Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
― les placements financiers ;
― les marchés et transactions ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.