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Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme - Article 9

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Mise à jour en retard — 5e3d8b45-d7fa-4d6b-9cc5-b188669d12b3
Début de validité
29 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019382392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019382392/article-9/versions/5e3d8b45-d7fa-4d6b-9cc5-b188669d12b3/
Sommaire du texte

Sont abrogés :

-l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;


A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 1 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 5 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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