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Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme - Article 6

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Mise à jour en retard — 71c11d57-f73d-4c5e-b823-78c3b4bea9fd
Début de validité
29 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019382386/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019382386/article-6/versions/71c11d57-f73d-4c5e-b823-78c3b4bea9fd/
Sommaire du texte


Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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