Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e080e3d-4bde-4d37-a6e8-ea74d70fb249
- Début de validité
- 31 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019393191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019393191/article-6/versions/1e080e3d-4bde-4d37-a6e8-ea74d70fb249/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions figurant en annexe au présent décret peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
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