Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe9d8e1f-1a98-4fda-8256-283f2344d156
- Début de validité
- 31 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019413527/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019413527/article-28/versions/fe9d8e1f-1a98-4fda-8256-283f2344d156/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sont conformes aux exigences citées à l'article 18 du présent arrêté, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes prévues à l'article 10 du présent arrêté est délivré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.