Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - Article 25

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-dessus :

I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer. Ce certificat est délivré par l'organisme responsable du pays expéditeur.

Le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire de réexportation qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers destinés à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.

Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après :

1° Il doit avoir été établi au plus tôt quatorze jours avant la date où les végétaux, produits végétaux et autres objets qu'il couvre ont quitté le pays tiers où il a été remis ;

2° Il doit être rédigé en lettres capitales ou dactylographié ;

3° Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées ;

4° Il doit, dans la mesure du possible, être signé avant le départ de la marchandise du pays expéditeur.

Les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés au B du V de l'article D. 251-2 du code rural et provenant de pays tiers parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation délivré conformément au modèle établi par l'annexe I de la directive 2004 / 105 / CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires de réexportation officiels accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000 / 29 / CE du Conseil en provenance de pays tiers. Ce document doit être rempli conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 12 (NIMP n° 12 directives pour les certificats phytosanitaires).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats délivrés conformément au modèle établi par l'annexe II de la directive 2004 / 105 / CE précitée sont acceptés jusqu'au 31 décembre 2009.

II. - 1° Les certificats, visés au I, concernant des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant sur la liste de l'annexe IV, partie A, chapitre 1er, ou partie B, doivent préciser, sous la rubrique Déclaration additionnelle, quelles exigences particulières ont été respectées parmi celles énumérées à la rubrique correspondante des différentes parties de l'annexe IV. Cette précision est apportée par la mention du ou des points relatifs à ou aux exigences particulières respectées.

2° En cas de certification après le départ de la marchandise, la date d'inspection devra être mentionnée sous cette rubrique, conformément au paragraphe 4 de la NIMP n° 12, lorsque le pays expéditeur est mentionné dans la liste d'alerte publiée par la Commission européenne.