Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4315fe62-9469-48ad-9618-ae17b8d2f592
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019455540/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019455540/article-6/versions/4315fe62-9469-48ad-9618-ae17b8d2f592/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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