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Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Article Annexe

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Mise à jour en retard — efa617fb-f784-4b38-876b-34ada6fce63f
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24 juillet 2026
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
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18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054462441/2026-11-02
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054462441/article-annexe/versions/efa617fb-f784-4b38-876b-34ada6fce63f/
Sommaire du texte

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE


Montant
en euros

1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)		 26

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
520
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
470

Rapport de recherche
520

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
156

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
520
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication
42
Rectification d'erreurs matérielles par requête
52

Requête en poursuite de procédure
104

Délivrance
90

Requête en limitation
260

Opposition
600

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

- deuxième annuité
38

- troisième annuité
38

- quatrième annuité
38

- cinquième annuité
38

- sixième annuité
76

- septième annuité
96

- huitième annuité
136

- neuvième annuité
180

- dixième annuité
220

- onzième annuité
260

- douzième annuité
300

- treizième annuité
350

- quatorzième annuité
400

- quinzième annuité
460

- seizième annuité
520

- dix-septième annuité
580

- dix-huitième annuité
650

- dix-neuvième annuité
730

- vingtième annuité
800

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation
950
Recours en restauration (1)

156

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen
36

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

- aux Etats destinataires
26

- en plus par page et par exemplaire
0,75

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale
62

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
0,75

Supplément pour paiement tardif
50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

4. Marques de produits ou de services

Dépôt :

-pour une classe
190
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
350

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)
40

Régularisation, rectification d'erreur matérielle
104

Opposition :
400

-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)
150

Demande en nullité ou en déchéance :
600

-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)
150

Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement
150

Renouvellement :

-pour une classe

 290

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
450

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

 40

Demande d'inscription au registre international des marques

 62

Requête en relevé de déchéance (1)
156

5. Dessins et modèles

Dépôt :

- dépôt du dossier de demande d'enregistrement
39

- supplément par reproduction déposée en noir et blanc
23

- supplément par reproduction déposée en couleur
47

Prorogation de protection :
52

- prorogation (par dépôt)

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
78

6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité
50 % de la redevance correspondante due

Renonciation
27

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)
27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)
52

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission
27

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse
gratuit

7. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs :

- dépôt et conservation
79

- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits
27

8. Registre national du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
Gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

- personne physique
Gratuit

- personne morale		 Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- personne physique
Gratuit

- personne morale
Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)
Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

- personne physique
Gratuit

- personne morale
Gratuit

Toute inscription complémentaire :

- personne physique
5,90

- personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :


- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)
5,90

- personne morale
5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)
Gratuit

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

- acte constitutif
Gratuit

- acte modificatif
5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

- inscription modificative
Gratuit

- acte modificatif
Gratuit
9. Indications géographiques
Demande d'enregistrement
350
Demande de modification du cahier des charges
350
Opposition 400
Demande en annulation 600

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

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